Distraction de terrains boisés du régime forestier à Diebling en 2012

L’arrêté préfectoral n° 2012-DDT/SABE/PNB-62 du 6 septembre 2012 prononce la distraction du régime forestier de terrains boisés situés à Diebling. La décision, signée pour la Direction départementale des territoires de la Moselle, fut publiée le 24 septembre 2012 et devait être consultable auprès de la DDT 57 et de la commune. En droit forestier, une « distraction » retire les parcelles concernées du champ d’application du régime forestier ; elle ne signifie pas nécessairement un déboisement immédiat.